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Statut des internes (médecine) – Durée d’une dispo

This article is written in French because it deals with French law and is thus targeted at a French audience.

J’ai toujours eu du mal à trouver des informations fiables sur les possibilités de mise en disponibilité lors de l’internat. Finalement, j’ai récemment réussi à trouver le texte de loi s’y rapportant: l’article Article R6153-26 du Code de la Santé Publique. En résumé, dans le cas fréquent que constitue la prise d’une dispo pour un M2, il est possible de prendre… 4 ans de dispo: 2 ans pour “études ou recherches présentant un intérêt général” plus 2 ans pour convenance personnelle.
A noter que ce n’est que théorique: une dispo si longue peut être refusée, selon le contexte local. La demande est à addresser à l’interlocuteur habituel de votre établissement de rattachement, par exemple le bureau des internes de la Direction des Affaires Médicales de votre CHU. La date limite de dépot de la demande est au minimum 2 mois avant le semestre concerné, mais peut être bien plus précoce encore une fois selon le contexte local : renseignez-vous longtemps à l’avance!
Voici l’article en entier:

L’interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement dans l’un des cas suivants :
1º Accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant :
La durée de l’interruption ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois ;
2º Etudes ou recherches présentant un intérêt général :
La durée de l’interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois ;
3º Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l’étranger :
La durée de l’interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois ;
4º Convenances personnelles, dans la limite d’un an renouvelable une fois.
La mise en disponibilité au titre des 2º et 3º du présent article ne peut être accordée qu’après six mois de fonctions effectives de l’interne. Elle ne peut être accordée qu’après un an de fonctions effectives au titre du 4º de ce même alinéa.
L’intéressé formule auprès de l’établissement ou de l’organisme dans lequel il exerce ses fonctions la demande qui est, le cas échéant, transmise pour décision au directeur de l’établissement public de rattachement.
A l’issue de sa disponibilité, l’interne est réintégré dans son centre hospitalier régional de rattachement, dans la limite des postes disponibles.
L’interne placé en disponibilité au titre du 2º du présent article peut effectuer des gardes d’internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de service ou du responsable de la structure dont il relève. Il en est de même pour l’interne placé en disponibilité au titre du 3º dans le cadre d’un stage de formation

Et voici le précieux PDF “Statut des internes et des résidents en médecine“.

Posted in health & medicine, in French.


2 Responses

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  1. patheticcockroach says

    23 downloads within a couple of days? Wow…

  2. patheticcockroach says

    Lien vers le PDF (anciennement hébergé sur megaupload) rétabli…



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